Droit des mineurs — Avocat au Barreau de Marseille

Qu’est-ce qu’une mesure d’assistance éducative ?

Selon l’article 375 du Code civil, quand un enfant est considéré comme étant en danger dans son milieu familial, une mesure d’assistance éducative doit être mise en place. Ce danger peut relever de « sa santé, sa sécurité ou sa moralité ». Mais, peuvent également être pris en compte les dangers pesant sur son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social. Dans ce cas, le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille se charge de la protection de l’enfant et de ses droits.

Avocat en droit des mineurs à Marseille, Maître Sabrina KHEMAICIA intervient pour défendre l’enfant et trouver une issue permettant d’assurer sa sécurité. Le juge pour enfants peut mettre en place diverses mesures :

• Fournir aux parents une aide pour résoudre leurs difficultés dans le cadre d’une AEMO (Assistance éducative en milieu ouvert),
• Ordonner une MJIE (Mesure judiciaire d’investigation éducative),
• Placer l’enfant dans un centre d’accueil.

Pourquoi avoir recours à un avocat en droit des mineurs ?

Avocat à Marseille, Maître Sabrina KHEMAICIA exerce également en droit pénal des mineurs. A ce titre, elle peut assurer la défense d’un :

Mineur victime d’une infraction pénale :

Un mineur victime d’une infraction pénale a droit à l’assistance d’un avocat en constitution de partie civile. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour les infractions prévues par l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Il s’agit notamment des infractions sexuelles. Le mineur peut, suivant les conseils de son avocat, demander réparation avec indemnisation des dommages et intérêts.
 

Mineur auteur d’une infraction pénale :

Un mineur délinquant est, aux yeux de la loi, pénalement responsable de ses actes. Le droit civil lui prévoit toutefois l’assistance d’un avocat durant la garde à vue ou la phase d’instruction. Si l’affaire passe devant le juge pour enfant ou le tribunal pour enfants, le mineur a droit à un avocat. À savoir que jusqu’à 10 ans, le mineur ne peut écoper que d’une mesure éducative. De 10 à 13 ans, il ne peut être condamné que d’une sanction éducative. Passé l’âge de 13 ans, le mineur peut écoper d’une mesure pénale.
 

Comment se faire émanciper ?

L’émancipation du mineur libère l’enfant de l’autorité parentale et lui donne, aux yeux de la justice, une capacité juridique. Généralement, un mineur peut se faire émanciper lorsqu’il se marie ou qu’il arrive à l’âge de 16 ans. La décision de l’émancipation reposera sur le juge de tutelle, mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge. L’émancipation d’un mineur porte des effets sur le mineur, mais également sur les parents. Le mineur sera capable d’effectuer les actes de la vie civile des majeurs, sauf voter et avoir un permis de conduire. Les représentants légaux d’un mineur émancipé n’auront plus le pouvoir d’agir en son nom en justice. Maître Sabrina KHEMAICIA peut vous apporter l’assistance nécessaire pour gérer le cas d’une émancipation d’un mineur.
 

Les règles de la mise sous tutelle des mineurs

La mise sous tutelle survient généralement après le décès du survivant des parents d’un enfant. Le mineur n’ayant pas de parents pour prendre en charge la gestion de ses biens se voit attribuer un tuteur légal en vertu de l’article 390 du Code civil. Cette procédure judiciaire a comme effet l’octroi du pouvoir de tutelle de l’enfant à son tuteur. Pour éviter d’éventuels abus, des dispositifs légaux régissent l’application de ce plein droit.